Définition et application par la jurisprudence
Article R625-3
Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Je ne retrouve pas de contenu ni de décisions publiées appliquant un article R.625-3 du Code pénitentiaire, et même l’existence de cet article est incertaine dans la partie réglementaire où figurent plutôt R.625-1 et R.625-2 (bracelet anti-rapprochement).
Peut‑être vouliez‑vous l’article R.625-3 du Code pénal, souvent cité à propos des atteintes involontaires, distinct du R.622-1 CP qui vise les faits sans ITT.
Si vous confirmez le bon code et l’article visé, je vous donne tout de suite la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
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