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Article R625-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R625-3 – Code penitentiaire

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Article R625-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R625-3

Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne retrouve pas de contenu ni de décisions publiées appliquant un article R.625-3 du Code pénitentiaire, et même l’existence de cet article est incertaine dans la partie réglementaire où figurent plutôt R.625-1 et R.625-2 (bracelet anti-rapprochement).

Peut‑être vouliez‑vous l’article R.625-3 du Code pénal, souvent cité à propos des atteintes involontaires, distinct du R.622-1 CP qui vise les faits sans ITT.

Si vous confirmez le bon code et l’article visé, je vous donne tout de suite la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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