Définition et application par la jurisprudence
Article R741-2
Pour l’application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l’administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article R741-2 du Code pénitentiaire sert de clause d’applicabilité outre‑mer pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon : la jurisprudence l’invoque surtout pour confirmer que les règles pénitentiaires de droit commun s’y appliquent, avec les adaptations réglementaires prévues, et pour écarter les moyens tirés d’une prétendue inapplicabilité territoriale.
Il ne confère pas, en lui‑même, de droits autonomes ; il cadre la transposition des régimes (exécution des peines, droit au travail en détention, contentieux disciplinaire) que le juge contrôle au regard des textes de fond et des principes généraux.
En pratique, les décisions y font référence de manière incidente pour déterminer la base légale applicable, les véritables débats se situant sur les dispositions matérielles du code.
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