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Article R741-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R741-2 – Code penitentiaire

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Article R741-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R741-2

Pour l’application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l’administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R741-2 du Code pénitentiaire sert de clause d’applicabilité outre‑mer pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon : la jurisprudence l’invoque surtout pour confirmer que les règles pénitentiaires de droit commun s’y appliquent, avec les adaptations réglementaires prévues, et pour écarter les moyens tirés d’une prétendue inapplicabilité territoriale.

Il ne confère pas, en lui‑même, de droits autonomes ; il cadre la transposition des régimes (exécution des peines, droit au travail en détention, contentieux disciplinaire) que le juge contrôle au regard des textes de fond et des principes généraux.

En pratique, les décisions y font référence de manière incidente pour déterminer la base légale applicable, les véritables débats se situant sur les dispositions matérielles du code.


Jurisprudence citant cet article

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