Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 756-1 CPénit.: cette disposition opère surtout comme clause d’extension/adaptation du livre V aux îles Wallis‑et‑Futuna, de sorte que les juridictions s’y réfèrent pour appliquer localement les règles nationales d’exécution des peines sans créer de régime autonome. Le contrôle juridictionnel porte alors classiquement sur la légalité des mesures pénitentiaires au regard des textes ainsi étendus, avec la répartition de compétences habituelle: juge administratif pour le fonctionnement du service pénitentiaire, juge judiciaire pour la nature et les limites de la peine. En pratique contentieuse récente, le Conseil d’État contrôle les décisions individuelles (classements, affectations, régimes) en se fondant sur le Code pénitentiaire, dans la logique d’un contrôle de proportionnalité et de motivation, approche transposable dans l’outre‑mer lorsque R. 756‑1 rend applicables les règles pertinentes.