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Article R756-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R756-1 – Code penitentiaire

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Article R756-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R756-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18 R. 544-19 à R. 544-20 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 544-21 à R. 545-5

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 756-1 CPénit.: cette disposition opère surtout comme clause d’extension/adaptation du livre V aux îles Wallis‑et‑Futuna, de sorte que les juridictions s’y réfèrent pour appliquer localement les règles nationales d’exécution des peines sans créer de régime autonome. Le contrôle juridictionnel porte alors classiquement sur la légalité des mesures pénitentiaires au regard des textes ainsi étendus, avec la répartition de compétences habituelle: juge administratif pour le fonctionnement du service pénitentiaire, juge judiciaire pour la nature et les limites de la peine. En pratique contentieuse récente, le Conseil d’État contrôle les décisions individuelles (classements, affectations, régimes) en se fondant sur le Code pénitentiaire, dans la logique d’un contrôle de proportionnalité et de motivation, approche transposable dans l’outre‑mer lorsque R. 756‑1 rend applicables les règles pertinentes.


Jurisprudence citant cet article

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