Application par la jurisprudence

Nota bene — R764-8 est une clause d’adaptation: en Polynésie française, le « signalement TB » renvoie purement à la réglementation sanitaire locale, sans créer de régime autonome. En contentieux, les juges contrôlent surtout le respect de ce renvoi et la légalité des décisions d’exécution de l’administration pénitentiaire, sous l’angle de l’erreur manifeste et de la compétence de l’autorité (contentieux de la santé en détention relevant en principe du juge administratif). Concrètement, la discussion porte moins sur le fond pénitentiaire que sur la conformité procédurale des signalements et le partage de compétences entre administration sanitaire et pénitentiaire.