Article R764-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R764-8
Pour son application en Polynésie française, l’alinéa 5 de l’article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : » Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de l’article R764-8 du Code pénitentiaire:
Les décisions l’invoquent rarement de façon autonome: il opère surtout comme clause d’adaptation “outre‑mer” pour appliquer en Polynésie française les règles du Livre III, avec substitutions et renvois techniques, sans créer de droits nouveaux.
Les juges vérifient d’abord que la disposition métropolitaine visée est bien rendue applicable par R764‑8, puis appliquent le droit commun du contrôle des actes pénitentiaires, le contentieux relevant en principe du juge administratif (fonctionnement du service pénitentiaire).
En cas de doute de compétence ou d’organisation du service, la solution retenue est le renvoi vers la juridiction administrative locale (ex. TA de la Polynésie), confirmant que R764‑8 est un vecteur d’applicabilité territoriale plus qu’un fondement matériel autonome.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.