Définition et application par la jurisprudence
Article R774-2
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l’article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l’opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article R. 774-2 (Code pénitentiaire).
La jurisprudence cite rarement cet article stricto sensu; en pratique, il est appliqué par renvoi aux règles de droit commun du contentieux pénitentiaire: juge administratif pour le fonctionnement du service pénitentiaire et juge judiciaire pour la nature et les limites de la peine.
Les juges contrôlent surtout la légalité des décisions (compétence, procédure, proportionnalité), en calquant l’office du juge sur le régime métropolitain, sous réserve des adaptations locales prévues par le Livre VII du Code pénitentiaire.
Concrètement, le contrôle se fait via les voies classiques (recours pour excès de pouvoir, référés), avec un examen attentif des atteintes aux droits fondamentaux en détention.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
