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Article R774-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R774-2 – Code penitentiaire

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Article R774-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R774-2

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l’article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l’opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 774-2 (Code pénitentiaire).

La jurisprudence cite rarement cet article stricto sensu; en pratique, il est appliqué par renvoi aux règles de droit commun du contentieux pénitentiaire: juge administratif pour le fonctionnement du service pénitentiaire et juge judiciaire pour la nature et les limites de la peine.

Les juges contrôlent surtout la légalité des décisions (compétence, procédure, proportionnalité), en calquant l’office du juge sur le régime métropolitain, sous réserve des adaptations locales prévues par le Livre VII du Code pénitentiaire.

Concrètement, le contrôle se fait via les voies classiques (recours pour excès de pouvoir, référés), avec un examen attentif des atteintes aux droits fondamentaux en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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