Définition et application par la jurisprudence
Article 112
Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l’article 151 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe veux être sûr du bon texte. Vous parlez bien de l’article 112 du Code de procédure pénale (CPP) et non des articles 112-1 à 112-4 du Code pénal sur l’application de la loi pénale dans le temps, ni de l’art. 113-2 CPP sur les témoins? Pour l’instant, je n’ai pas trouvé de décisions commentant spécifiquement “l’article 112 CPP” dans votre base. Pouvez-vous préciser le numéro exact et le contexte d’application souhaité (instruction, témoins, garde à vue, etc.) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases, conforme à la jurisprudence?
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