Article 112 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 112
Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l’article 151 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux être sûr du bon texte. Vous parlez bien de l’article 112 du Code de procédure pénale (CPP) et non des articles 112-1 à 112-4 du Code pénal sur l’application de la loi pénale dans le temps, ni de l’art. 113-2 CPP sur les témoins? Pour l’instant, je n’ai pas trouvé de décisions commentant spécifiquement “l’article 112 CPP” dans votre base. Pouvez-vous préciser le numéro exact et le contexte d’application souhaité (instruction, témoins, garde à vue, etc.) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases, conforme à la jurisprudence?
Jurisprudence citant cet article
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