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Article 112 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 112 – Code de procédure pénale

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Article 112 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 112

Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l’article 151 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr du bon texte. Vous parlez bien de l’article 112 du Code de procédure pénale (CPP) et non des articles 112-1 à 112-4 du Code pénal sur l’application de la loi pénale dans le temps, ni de l’art. 113-2 CPP sur les témoins? Pour l’instant, je n’ai pas trouvé de décisions commentant spécifiquement “l’article 112 CPP” dans votre base. Pouvez-vous préciser le numéro exact et le contexte d’application souhaité (instruction, témoins, garde à vue, etc.) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases, conforme à la jurisprudence?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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