Définition et application par la jurisprudence
Article 129
Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles claires pour “article 129 CPP” en l’état, et je soupçonne une ambiguïté de numérotation ou de renvoi (ex. 696-129 CPP sur le parquet européen).
Pouvez-vous confirmer si vous visez bien l’article 129 “pur” (livres I–III) du CPP, ou l’article 696-129 (Titre X bis, parquet européen) ou encore un autre article proche par renumérotation?
Si vous m’indiquez le texte exact ou le contexte (instruction, détention, nullités, etc.), je vous fais aussitôt une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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