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Article 129 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 129 – Code de procédure pénale

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Article 129 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 129

Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles claires pour “article 129 CPP” en l’état, et je soupçonne une ambiguïté de numérotation ou de renvoi (ex. 696-129 CPP sur le parquet européen).

Pouvez-vous confirmer si vous visez bien l’article 129 “pur” (livres I–III) du CPP, ou l’article 696-129 (Titre X bis, parquet européen) ou encore un autre article proche par renumérotation?

Si vous m’indiquez le texte exact ou le contexte (instruction, détention, nullités, etc.), je vous fais aussitôt une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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