Définition et application par la jurisprudence
Article 155
Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l’ordre du juge d’instruction mandant, être adressée aux juges d’instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l’original. Elle peut même, en cas d’urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toujours préciser les mentions essentielles de l’original et spécialement la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous bien de l’article 155 du CPP, ou de l’article 15‑5 du CPP sur l’habilitation des agents à consulter les fichiers pendant l’enquête ?
Si c’est 15‑5, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases sur la ligne jurisprudentielle récente.
Si c’est 155, pouvez‑vous me confirmer le contexte (instruction, perquisition, actes délégués, etc.) pour éviter tout contresens lié aux versions/renumérotations du Code ?
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