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Article 155 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 155 – Code de procédure pénale

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Article 155 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 155

Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l’ordre du juge d’instruction mandant, être adressée aux juges d’instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l’original. Elle peut même, en cas d’urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toujours préciser les mentions essentielles de l’original et spécialement la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous bien de l’article 155 du CPP, ou de l’article 15‑5 du CPP sur l’habilitation des agents à consulter les fichiers pendant l’enquête ?

Si c’est 15‑5, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases sur la ligne jurisprudentielle récente.

Si c’est 155, pouvez‑vous me confirmer le contexte (instruction, perquisition, actes délégués, etc.) pour éviter tout contresens lié aux versions/renumérotations du Code ?


Jurisprudence citant cet article

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