Article 190 – Code de procédure pénale

Article 190 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 190

Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver l’« article 190 » du Code de procédure pénale dans vos ressources ni sur Légifrance sous ce numéro, ce qui suggère soit un changement de numérotation, soit une référence voisine (par ex. art. 191 CPP sur la chambre de l’instruction).

Pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou confirmer son intitulé exact ?

Dès que vous me le précisez, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.

Téléphone : 06 89 11 34 45

Prendre rendez-vous

Article 190 – Code de procédure pénale

Article 190 du Code de procédure pénale

Texte de loi

Application par la jurisprudence

Jurisprudence citant cet article

Besoin d’un conseil ?

Articles similaires

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Kohen Avocats

Article 190 – Code de procédure pénale

Article 190 du Code de procédure pénale

Texte de loi

Application par la jurisprudence

Jurisprudence citant cet article

Besoin d’un conseil ?

Articles similaires

📄 Circulaire officielle

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

En savoir plus sur Kohen Avocats