Définition et application par la jurisprudence
Article 22
Les agents des services de l’Etat chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePour être sûr de bien répondre: parles-tu de l’article 22 du Code de procédure pénale relatif aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) ou d’un autre article 22 dans le CPP? Si c’est bien celui-là, je te fais un nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle.
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