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Article 22 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 22 – Code de procédure pénale

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Article 22 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 22

Les agents des services de l’Etat chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre: parles-tu de l’article 22 du Code de procédure pénale relatif aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) ou d’un autre article 22 dans le CPP? Si c’est bien celui-là, je te fais un nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle.


Jurisprudence citant cet article

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