Article 22 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 22
Les agents des services de l’Etat chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Pour être sûr de bien répondre: parles-tu de l’article 22 du Code de procédure pénale relatif aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) ou d’un autre article 22 dans le CPP? Si c’est bien celui-là, je te fais un nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle.
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