Article 223 – Code de procédure pénale

Article 223 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 223

Il peut saisir la chambre de l’instruction, afin qu’il soit par elle statué sur le maintien en détention d’une personne mise en examen en état de détention provisoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à quel « article 223 » précisément ?

Code de procédure pénale, article 223 (CPP) simple, ou un article « 223-… » du CPP

Ou bien au Code pénal « 223-… » (ex. 223-1 mise en danger, 223-6 non-assistance, etc.) ?

Dites-moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.

Téléphone : 06 89 11 34 45

Prendre rendez-vous

Article 223 – Code de procédure pénale

Article 223 du Code de procédure pénale

Texte de loi

Application par la jurisprudence

Jurisprudence citant cet article

Besoin d’un conseil ?

Articles similaires

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Kohen Avocats

Article 223 – Code de procédure pénale

Article 223 du Code de procédure pénale

Texte de loi

Application par la jurisprudence

Jurisprudence citant cet article

Besoin d’un conseil ?

Articles similaires

📄 Circulaire officielle

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

En savoir plus sur Kohen Avocats