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Article 223 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 223 – Code de procédure pénale

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Article 223 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223

Il peut saisir la chambre de l’instruction, afin qu’il soit par elle statué sur le maintien en détention d’une personne mise en examen en état de détention provisoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à quel « article 223 » précisément ?

Code de procédure pénale, article 223 (CPP) simple, ou un article « 223-… » du CPP

Ou bien au Code pénal « 223-… » (ex. 223-1 mise en danger, 223-6 non-assistance, etc.) ?

Dites-moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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