Définition et application par la jurisprudence
Article 224
La chambre de l’instruction exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes, de décisions explicitement fondées sur « l’article 224 CPP » et la renumérotation en cours du Code de procédure pénale complique l’identification exacte de la disposition visée.
Pouvez-vous préciser le contenu de l’article 224 auquel vous faites référence (intitulé ou thème) ou coller son texte? Je pourrai alors vous donner, en 3–4 phrases, la manière dont la jurisprudence l’applique, avec références.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
