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Article 224 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 224 – Code de procédure pénale

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Article 224 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 224

La chambre de l’instruction exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes, de décisions explicitement fondées sur « l’article 224 CPP » et la renumérotation en cours du Code de procédure pénale complique l’identification exacte de la disposition visée.

Pouvez-vous préciser le contenu de l’article 224 auquel vous faites référence (intitulé ou thème) ou coller son texte? Je pourrai alors vous donner, en 3–4 phrases, la manière dont la jurisprudence l’applique, avec références.


Jurisprudence citant cet article

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Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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