Définition et application par la jurisprudence
Article 225
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président. Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite vérif avant de répondre brièvement: vous parlez bien de l’article 225 du Code de procédure pénale (CPP) France métropolitaine actuel ?
Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni dans mes bases, une jurisprudence clairement indexée sur “CPP art. 225” et je crains une confusion de référence. Pouvez-vous me donner l’intitulé exact de l’article (ou coller son texte) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases immédiatement ?
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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