Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 230-17 CPP

Les juges rappellent que les fichiers d’analyse sérielle, créés pour la police judiciaire, ne peuvent fonder ni alimenter des décisions ou procédures administratives, sous peine d’écarter ces données du raisonnement.

En pratique, ils vérifient la finalité réelle d’usage: si la donnée issue du fichier sert à une mesure administrative (ex. police des étrangers), elle est neutralisée; si elle sert l’enquête ou la poursuite pénale, elle reste recevable.

Les nullités ou exclusions sont appréciées au cas par cas, en recherchant l’influence concrète de l’irrégularité sur la décision (exigence d’un grief), et la possibilité d’une source indépendante pour sauver l’acte.