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Article 230-17 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-17 – Code de procédure pénale

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Article 230-17 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-17

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 230-17 CPP

Les juges rappellent que les fichiers d’analyse sérielle, créés pour la police judiciaire, ne peuvent fonder ni alimenter des décisions ou procédures administratives, sous peine d’écarter ces données du raisonnement.

En pratique, ils vérifient la finalité réelle d’usage: si la donnée issue du fichier sert à une mesure administrative (ex. police des étrangers), elle est neutralisée; si elle sert l’enquête ou la poursuite pénale, elle reste recevable.

Les nullités ou exclusions sont appréciées au cas par cas, en recherchant l’influence concrète de l’irrégularité sur la décision (exigence d’un grief), et la possibilité d’une source indépendante pour sauver l’acte.


Jurisprudence citant cet article

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