Définition et application par la jurisprudence
Article 280
L’accusé et la partie civile, ou leurs avocats, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne trouve pas, dans vos sources comme sur le web, de jurisprudence ciblée sur l’article 280 du Code de procédure pénale, et je ne peux pas vérifier quel est l’intitulé exact de cet article dans la version que vous visez.[^call_cfbc5IZSurcIrMGb4rxCw5Mc][^call_3uugqnJq3aVVUayRK9s1kdhf]
Pouvez-vous préciser l’objet de l’article 280 (ou en coller le texte) pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle ?
À noter qu’il arrive qu’on confonde avec d’autres articles voisins du CPP ou avec l’article 280 du CPC.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
