Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 280 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 280 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 280 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 280

L’accusé et la partie civile, ou leurs avocats, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos sources comme sur le web, de jurisprudence ciblée sur l’article 280 du Code de procédure pénale, et je ne peux pas vérifier quel est l’intitulé exact de cet article dans la version que vous visez.[^call_cfbc5IZSurcIrMGb4rxCw5Mc][^call_3uugqnJq3aVVUayRK9s1kdhf]

Pouvez-vous préciser l’objet de l’article 280 (ou en coller le texte) pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle ?

À noter qu’il arrive qu’on confonde avec d’autres articles voisins du CPP ou avec l’article 280 du CPC.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle