Définition et application par la jurisprudence
Article 297
L’accusé ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sauf la limitation exprimée à l’article 298 . L’accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation. Le jury de jugement est formé à l’instant où sont sortis de l’urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l’article 296 , et les noms des jurés supplémentaires prévus par l’article 296.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé, dans les éléments disponibles ici, de décisions commentant spécifiquement l’article 297 CPP, et les résultats affichés ne portent pas sur cet article en particulier.[^call_lVK0KMg7KzweDXDco9NABGWk][^call_SrfdMuI3inzgxKAMX6M645o7]
Souhaitez‑vous bien confirmer de quel “297” il s’agit (Code de procédure pénale, section sur la formation du jury à la cour d’assises) ou préciser un arrêt ou un contexte d’application que vous avez en tête ?
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