Définition et application par la jurisprudence
Article 352
S’il s’élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l’article 316 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 352 CPP: lorsqu’un incident surgit sur les “questions” en cour d’assises (formulation, ajout, retrait, numérotation), la cour tranche par un incident selon la procédure de l’article 316, avant la lecture et le vote, afin d’assurer la régularité du questionnement.
En pratique, la présidence recueille les observations des parties, statue par décision incidente, puis reprend le cours des débats et la lecture des questions.
Le contrôle ultérieur porte surtout sur le respect des droits de la défense et l’absence d’ambiguïté ou de dénaturation des questions posées, la sanction étant l’annulation en cas d’atteinte caractérisée.
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