Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 352 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 352 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 352 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 352

S’il s’élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l’article 316 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 352 CPP: lorsqu’un incident surgit sur les “questions” en cour d’assises (formulation, ajout, retrait, numérotation), la cour tranche par un incident selon la procédure de l’article 316, avant la lecture et le vote, afin d’assurer la régularité du questionnement.

En pratique, la présidence recueille les observations des parties, statue par décision incidente, puis reprend le cours des débats et la lecture des questions.

Le contrôle ultérieur porte surtout sur le respect des droits de la défense et l’absence d’ambiguïté ou de dénaturation des questions posées, la sanction étant l’annulation en cas d’atteinte caractérisée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en cour d’assises. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle