Définition et application par la jurisprudence
Article 392
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 392 CPP en pratique: les moyens de nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent être soulevés in limine litis, avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité; le juge vérifie l’existence d’un grief et n’annule la citation que dans les conditions de l’art. 600.
Le tribunal correctionnel, une fois valablement saisi, connaît de tous les moyens et exceptions de défense sauf disposition contraire.
En cas de citation directe abusive, les juridictions accordent des dommages-intérêts au prévenu sur le fondement de l’art. 472 CPP.
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