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Article 392 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 392 – Code de procédure pénale

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Article 392 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 392

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 392 CPP en pratique: les moyens de nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent être soulevés in limine litis, avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité; le juge vérifie l’existence d’un grief et n’annule la citation que dans les conditions de l’art. 600.

Le tribunal correctionnel, une fois valablement saisi, connaît de tous les moyens et exceptions de défense sauf disposition contraire.

En cas de citation directe abusive, les juridictions accordent des dommages-intérêts au prévenu sur le fondement de l’art. 472 CPP.


Jurisprudence citant cet article

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