Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 409 CPP: lorsqu’un prévenu est détenu, la juridiction doit assurer son extraction et sa présentation à l’audience; à défaut, elle doit justifier d’une impossibilité matérielle sérieuse ou d’une solution équivalente (ex. visioconférence avec garanties), sauf renonciation expresse de l’intéressé. En pratique, les juges vérifient les diligences réelles de l’administration et du parquet; l’absence de comparution du détenu, non justifiée, porte atteinte aux droits de la défense. La sanction est classiquement la nullité des débats ou le renvoi, dès lors qu’un grief est caractérisé. En résumé, l’exigence est de présentation effective du détenu, avec un contrôle strict des excuses et des alternatives mises en place.