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Article 409 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 409 – Code de procédure pénale

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Article 409 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 409

Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 409 CPP: lorsqu’un prévenu est détenu, la juridiction doit assurer son extraction et sa présentation à l’audience; à défaut, elle doit justifier d’une impossibilité matérielle sérieuse ou d’une solution équivalente (ex. visioconférence avec garanties), sauf renonciation expresse de l’intéressé. En pratique, les juges vérifient les diligences réelles de l’administration et du parquet; l’absence de comparution du détenu, non justifiée, porte atteinte aux droits de la défense. La sanction est classiquement la nullité des débats ou le renvoi, dès lors qu’un grief est caractérisé. En résumé, l’exigence est de présentation effective du détenu, avec un contrôle strict des excuses et des alternatives mises en place.


Jurisprudence citant cet article

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