Définition et application par la jurisprudence
Article 419
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence ciblée appliquant l’article 419 CPP ni même le texte consolidé correspondant.[^call_ieWR5rBu45YVKqXCUj0waVY6][^call_8MnbNyZnXNI7ieMI2EDv4eSH]
Souhaitez-vous que je récupère immédiatement le texte officiel (Légifrance) et les principaux arrêts qui l’appliquent pour vous en faire une nota bene en 3–4 phrases, ou parliez‑vous d’un autre article proche (par ex. 416, 420-1, 469-1) du même chapitre du CPP ?
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