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Article 419 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 419 – Code de procédure pénale

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Article 419 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 419

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence ciblée appliquant l’article 419 CPP ni même le texte consolidé correspondant.[^call_ieWR5rBu45YVKqXCUj0waVY6][^call_8MnbNyZnXNI7ieMI2EDv4eSH]

Souhaitez-vous que je récupère immédiatement le texte officiel (Légifrance) et les principaux arrêts qui l’appliquent pour vous en faire une nota bene en 3–4 phrases, ou parliez‑vous d’un autre article proche (par ex. 416, 420-1, 469-1) du même chapitre du CPP ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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