Définition et application par la jurisprudence
Article 420
Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée. Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l’audience.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite précision avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 420‑1 CPP (constitution de partie civile à distance), ou de l’article 420 “tout court” ?
Si c’est 420‑1, nota bene: la jurisprudence admet largement la constitution de partie civile par LRAR, télécopie ou moyen électronique jusqu’à 24 h avant l’audience, et neutralise l’irrecevabilité si la juridiction en a eu connaissance avant les réquisitions sur le fond. Elle valide l’absence de comparution de la partie civile quand la demande est régulière et renvoie, en cas d’insuffisance des pièces ou de contestation de propriété, la question des intérêts civils à une audience ultérieure.
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