Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 420 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 420 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 420 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 420

Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée. Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 420‑1 CPP (constitution de partie civile à distance), ou de l’article 420 “tout court” ?

Si c’est 420‑1, nota bene: la jurisprudence admet largement la constitution de partie civile par LRAR, télécopie ou moyen électronique jusqu’à 24 h avant l’audience, et neutralise l’irrecevabilité si la juridiction en a eu connaissance avant les réquisitions sur le fond. Elle valide l’absence de comparution de la partie civile quand la demande est régulière et renvoie, en cas d’insuffisance des pièces ou de contestation de propriété, la question des intérêts civils à une audience ultérieure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat de la partie civile à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle