Définition et application par la jurisprudence
Article 421
A l’audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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