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Article 421 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 421 – Code de procédure pénale

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Article 421 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 421

A l’audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre précisément: voulez‑vous parler de l’article 421 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l’article 421 du Code de procédure civile (CPC) ?

Les résultats disponibles pointent surtout vers l’article 421 du CPC sur le ministère public, mais pas clairement vers un « article 421 » du CPP avec une jurisprudence identifiable.

Si vous confirmez le bon code ou me donnez un mot‑clé sur l’objet (débat correctionnel, comparution, etc.), je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.


Jurisprudence citant cet article

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