Définition et application par la jurisprudence
Article 422
La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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