Article 422 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 422
La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Pouvez-vous me préciser le contenu de l’article visé (ou coller son texte) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence ?
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Jurisprudence citant cet article
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