Article 426 – Code de procédure pénale

Article 426 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 426

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Application par la jurisprudence

Petite vérif avant de répondre en 3–4 phrases : vous parlez bien de l’article 426 du Code de procédure pénale français, ou de l’article 426 CPP suisse sur les frais de procédure et l’indemnisation du prévenu en cas de classement/acquittement ? Les contenus et la jurisprudence applicable ne sont pas les mêmes selon le pays.

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