Article 426 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 426
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite vérif avant de répondre en 3–4 phrases : vous parlez bien de l’article 426 du Code de procédure pénale français, ou de l’article 426 CPP suisse sur les frais de procédure et l’indemnisation du prévenu en cas de classement/acquittement ? Les contenus et la jurisprudence applicable ne sont pas les mêmes selon le pays.
Jurisprudence citant cet article
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