Article 490 – Code de procédure pénale

Article 490 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 490

L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d’en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon article 490, car il y a plusieurs codes avec un “article 490”:

Code de procédure pénale français

Code criminel canadien, art. 490, très cité en jurisprudence canadienne sur la détention et la restitution des choses saisies

Souhaitez-vous une nota bene sur l’article 490 du CPP français, ou bien sur l’article 490 du Code criminel (Canada) cité ci‑dessus ?

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