Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 490 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 490 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 490 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 490

L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d’en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon article 490, car il y a plusieurs codes avec un “article 490”:

Code de procédure pénale français

Code criminel canadien, art. 490, très cité en jurisprudence canadienne sur la détention et la restitution des choses saisies

Souhaitez-vous une nota bene sur l’article 490 du CPP français, ou bien sur l’article 490 du Code criminel (Canada) cité ci‑dessus ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle