Définition et application par la jurisprudence
Article 496
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Quand le jugement est rendu par défaut à l’égard du prévenu mais contradictoirement à l’égard de la partie civile, celle-ci peut interjeter appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé, sans attendre la signification au prévenu.
La cour d’appel ne doit surseoir que sur les dispositions qui font grief au prévenu, le temps que ses délais d’opposition expirent, mais peut statuer sur le reste (intérêts civils notamment).
Ainsi, un appel de la partie civile n’est pas “prématuré” du seul fait que le prévenu, jugé par défaut, dispose encore de la voie de l’opposition.
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