Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 496 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 496 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 496 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 496

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 496 CPP par la jurisprudence:

Quand le jugement est rendu par défaut à l’égard du prévenu mais contradictoirement à l’égard de la partie civile, celle-ci peut interjeter appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé, sans attendre la signification au prévenu.

La cour d’appel ne doit surseoir que sur les dispositions qui font grief au prévenu, le temps que ses délais d’opposition expirent, mais peut statuer sur le reste (intérêts civils notamment).

Ainsi, un appel de la partie civile n’est pas “prématuré” du seul fait que le prévenu, jugé par défaut, dispose encore de la voie de l’opposition.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en appel pénal à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle