Définition et application par la jurisprudence
Article 499
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 499 CPP en pratique:
La Cour de cassation et les cours d’appel appliquent strictement les délais d’appel en correctionnel: tout dépassement entraîne l’irrecevabilité, sans possibilité de « rattrapage » procédural.
Le point de départ du délai dépend du caractère contradictoire du jugement et des modalités de prononcé ou de notification; lorsque la partie était présente ou représentée aux débats et informée de la mise en délibéré, l’appel court sans qu’une signification ultérieure soit nécessaire.
Les juridictions rappellent que la computation des délais obéit à un régime de stricte sécurité juridique, les exceptions étant d’interprétation étroite.
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